Baux d’habitation

Le Notaire donne aux baux qu’il rédige la force d’une décision de justice.
 
Le Notaire délivre au propriétaire bailleur une copie exécutoire lui permettant d’obtenir l’exécution forcée de l’engagement du locataire, de la même manière que s’il s’agissait d’une décision de justice. Son rôle est particulièrement précieux au moment de conclure un bail dans l’intérêt tant du bailleur que du locataire, leur sécurité respective sera assurée.
 
Avec l’acte authentique, le locataire ne risque pas de signer un bail ne contenant pas toutes les garanties que lui offre la loi. De plus, chaque type de bail est aujourd’hui encadré par de nombreux textes législatifs et réglementaires obligatoires. Certains manquements sont sanctionnés pénalement et la responsabilité des propriétaires est de plus en plus recherchée.
 
Des questions de santé publique justifient parfois ces mises en cause. Les choses peuvent mal tourner si une obligation essentielle a été omise par le propriétaire.
 
 
CONSEIL DU NOTAIRE
Au moment de signer le bail, que le loyer soit modeste ou élevé, pensez toujours à l’acte authentique. En conséquence, consultez votre Notaire avant de vous engager dans le labyrinthe juridico-fiscal.