Diagnostics immobilier

Depuis le 1er Novembre 2007, les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique appelé dossier de diagnostic technique (DDT).
 
Le dossier de diagnostic technique doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d’un logement.
 
Il doit également être fourni par le propriétaire au locataire d’un local d’habitation ou d’un local à usage mixte d’habitation et professionnel et être joint au bail. Il doit être rédigé par un professionnel dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité et qui a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité.

Pour tous les logements :
Surface Carrez (appartement)
Risques technologiques et naturels
Performance énergétique

Pour les logements construits avant 1997 :
Amiante

Pour les logements de plus de 15 ans :
Installation électrique (à compter du 1er Janvier 2009)

Pour les logements situés dans les départements à risques :
Termites
Plomb pour les peintures (seulement si la construction est antérieure à 1949)

Pour les logements équipés au gaz depuis plus de 15 ans :
Gaz
 
 
CONSEIL DU NOTAIRE
Pensez à effectuer vos diagnostics dès la mise en vente