Le Pacte Civil de Solidarité

Deux personnes de même sexe ou de sexe différents peuvent conclure un contrat appelé pacte civil de solidarité. Ils se doivent une aide mutuelle et matérielle et sont tenus solidairement des dettes relatives aux besoins de la vie courante et du logement commun.
 
Ils forment un foyer fiscal unique pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune le cas échéant.