Reforme des plus-values

Les nouvelles règles d’imposition des plus-values sont enfin fixées, le Sénat ayant voté sans modification le texte adopté par l’Assemblée Nationale.

Depuis le 25 Août 2011
Le nouveau barème d’abattements s’impose aux apports de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens immobiliers, à une société dont la personne à l’origine de l’apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l’une ou plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cet apport.
 
Application immédiate à l’entrée en vigueur de la loi
Suppression de l’abattement de 1.000 euros
 
Au 1er Octobre 2011
Pour les seuls résidents, augmentation des prélèvements sociaux à 13,5 %
 
Au 1er Février 2012
–  Généralisation des nouveaux abattements, savoir :

    2 % pour chaque année de détention au delà de la 5ème année (entre 6 et 17 ans)
    4% pour chaque année de détention au delà de la 17ème année (entre 18 et 24 ans)
    2 % pour chaque année de détention au delà de la 24me année (entre  25 et 30 ans)

–  Après 30 ans de détention de l’immeuble, la plus-value sera totalement exonérée
 
–  A défaut de prix stipulé dans le titre de propriété ou de valeur ayant servi au calcul des droits de mutation à titre gratuit, il serait possible de retenir la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant « d’après une déclaration détaillée et estimative des parties ».

Durée de détention
(années)
Abattement cumulé à partir
du 1er Février 2012 *
Durée de détention
(années)
Abattement cumulé à partir
du 1er Février 2012 *
1 0 % 16 22 %
2 0 % 17 24 %
3 0 % 18 28 %
4 0 % 19 32 %
5 0 % 20 26 %
6 2 % 21 40 %
7 4 % 22 44 %
8 6 % 23 48 %
9 8 % 24 52 %
10 10 % 25 60 %
11 12 % 26 68 %
12 14 % 27 76 %
13 16 % 28 84 %
14 18 % 29 92 %
15 20% 30 100 %

* et certains apports à compter du 25 Août 2011