Terrains à batir

Pour les terrains à bâtir, un bornage est obligatoire en cas de division parcellaire.
 
Il faut obtenir un certificat d’urbanisme opérationnel qui vous renseignera sur l’existence de servitudes, des risques naturels prévisibles et technologiques, l’obligation et les contraintes des raccordements au réseau (eau, électricité, assainissement).
 
Les divisions foncières sont désormais soumises à une procédure de lotissement (permis d’aménager ou déclaration préalable).
Pour certains terrains à bâtir, une taxe, à la charge du vendeur, peut être due à la commune.

CONSEIL DU NOTAIRE
Avant la mise en vente du terrain, il est conseiller aux vendeurs  de demander à la commune si une taxe a été instituée et de réunir les documents d’urbanisme.